📄 Mentions légales
1. Éditeur du site
- Dénomination sociale : ELLY
- Forme juridique : EI
- SIRET : 89328118800019
- Contact : contact@francehybride.fr — …
2. Hébergement du site
Le site est hébergé par Cloudflare, Inc. (Cloudflare Pages) — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, USA.
3. Objet du site
Le site a pour objet de proposer un service de mise en relation entre des particuliers ou professionnels souhaitant intervenir sur une batterie de véhicule hybride, et des garages partenaires spécialisés. Le site agit uniquement en tant qu'intermédiaire technique.
4. Nature de la prestation
Le site ne fournit aucune prestation de réparation ou d'installation. Les prestations sont réalisées directement par les garages partenaires, seuls responsables de la qualité des interventions, du respect des obligations légales et réglementaires, et des garanties associées. Le site ne saurait être tenu responsable en cas de litige entre un utilisateur et un garage.
5. Responsabilité
L'éditeur s'efforce de fournir des informations fiables mais ne garantit ni l'exactitude, la complétude ou la mise à jour des informations, ni la disponibilité permanente du site. L'utilisateur reconnaît utiliser le site sous sa responsabilité exclusive.
6. Données personnelles
Les données collectées sont destinées à la mise en relation avec les garages partenaires et à la gestion des demandes. Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits d'accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité. Pour exercer vos droits : 📧 contact@francehybride.fr. Les données ne sont pas revendues à des tiers sans consentement.
7. Cookies
Le site utilise des cookies pour améliorer l'expérience utilisateur et mesurer l'audience. L'utilisateur peut accepter, refuser ou paramétrer les cookies via le bandeau prévu à cet effet.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable.
9. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. L'éditeur ne peut être tenu responsable du contenu de ces sites.
10. Droit applicable
Le présent site est soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
📄 Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
1. Objet
Les présentes CGU définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site édité par ELLY. Le site propose un service de mise en relation qualifiée entre des utilisateurs souhaitant une intervention sur une batterie de véhicule hybride et des garages partenaires sélectionnés par la plateforme.
2. Acceptation
Toute utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
3. Description du service
Le site permet la collecte de demandes d'intervention, leur transmission à des garages partenaires et la mise en relation entre utilisateurs et professionnels. ⚠️ Le site n'est ni un prestataire de réparation, ni un vendeur de services automobiles.
4. Rôle et statut de la plateforme
La plateforme agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation commerciale. Elle n'intervient ni dans la conclusion du contrat entre l'utilisateur et le garage, ni dans la réalisation de la prestation, ni dans la fixation des prix. Le contrat est conclu directement entre l'utilisateur et le garage.
5. Sélection des garages partenaires
La plateforme procède à une sélection sur la base de critères internes (compétences, équipements, etc.). Cette sélection ne constitue ni une certification, ni une garantie de qualité ; la plateforme ne garantit pas la bonne exécution des prestations. Les garages restent seuls responsables de leurs interventions.
6. Responsabilité
6.1 La plateforme ne pourra être tenue responsable d'un défaut de prestation, d'un dommage résultant d'une intervention, d'un litige entre utilisateur et garage, ou d'un devis/tarif proposé.
6.2 L'utilisateur reconnaît que les interventions sur batteries de véhicules hybrides comportent des risques techniques et de sécurité. La responsabilité de la plateforme ne saurait être engagée à ce titre.
7. Obligations des utilisateurs
L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas détourner le service et à ne pas contacter les garages à des fins frauduleuses.
8. Mise en relation et absence de paiement via le site
La plateforme ne gère aucun paiement entre utilisateurs et garages. Les conditions financières sont définies directement entre le client et le garage partenaire.
9. Modèle économique de la plateforme
La plateforme est rémunérée exclusivement par les garages partenaires (commissions, facturation de leads ou abonnements). Cette rémunération n'a aucun impact sur le prix payé par l'utilisateur, sauf mention contraire du garage.
10. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la mise en relation et peuvent être transmises aux garages partenaires concernés. Conformément au RGPD : accès, rectification, suppression, opposition. 📧 contact@francehybride.fr.
11. Cookies · 12. Propriété intellectuelle · 13. Suspension / exclusion
Cookies de fonctionnement et d'analyse d'audience. Tous les contenus du site sont protégés ; toute reproduction est interdite. La plateforme se réserve le droit de suspendre l'accès en cas de fraude, d'utilisation abusive ou de non-respect des CGU.
14. Disponibilité · 15. Modification · 16. Droit applicable
Le site est accessible sauf maintenance, incident technique ou force majeure. Les CGU peuvent être modifiées à tout moment. Elles sont soumises au droit français ; tribunaux compétents : juridictions françaises.
17. Assistant vocal basé sur l'IA pour la réception d'appels entrants
Pour le traitement automatisé des demandes téléphoniques, nous utilisons le Réceptionniste IA par IONOS, qui traite le contenu des appels en notre nom afin de saisir votre demande, de la transmettre ou d'y répondre. Sont utilisées la reconnaissance vocale automatique (Speech-to-Text), l'analyse sémantique (NLP) et, le cas échéant, la synthèse vocale (Text-to-Speech).
Le contenu de la conversation peut être enregistré, transcrit ou documenté, uniquement après information au début de l'entretien et si vous poursuivez la conversation. Vous pouvez mettre fin à la communication à tout moment. Sont traités vos déclarations, les données techniques de connexion (date, heure, durée) et, le cas échéant, les données de base communiquées volontairement (nom, numéro de téléphone), ainsi que des données d'interaction.
Bases juridiques : art. 6, al. 1, let. b RGPD (exécution d'un contrat) et art. 6, al. 1, let. f RGPD (intérêt légitime à une communication efficace). Des sous-traitants interviennent pour l'hébergement, la reconnaissance vocale et l'analyse sémantique ; des données peuvent être transmises aux États-Unis sur la base d'une décision d'adéquation (art. 45 RGPD) ou de clauses contractuelles types (art. 46 RGPD) avec mesures complémentaires (art. 44 RGPD respecté). Des données pseudonymisées peuvent être utilisées à des fins d'entraînement ; aucune décision automatisée au sens de l'art. 22 RGPD n'a lieu. Le stockage est limité à la durée nécessaire, puis les données sont effacées ou anonymisées.